Déontologie de l’expertise en assurance
La déontologie de l’expertise en assurance constitue le fondement de la confiance entre les assurés, les assureurs et les professionnels de l’expertise.
L’expert en assurance, maillon essentiel de la chaîne d’indemnisation, doit agir avec impartialité, intégrité et transparence pour garantir une évaluation juste et équitable du préjudice.
Le Code de déontologie de la FEDEA
Il formalise les règles qui guident les sociétés d’expertise et leurs collaborateurs. Il fixe un cadre indispensable pour garantir la qualité, la transparence et la responsabilité de l’expertise en assurance.
La Probité
La société d'expertise en assurance agit toujours avec probité, tout comme son collaborateur. Tout document, évaluation ou conseil produit est objectif et honnête.
La probité assure la crédibilité de l’expertise et protège les intérêts de toutes les parties prenantes
L’indépendance et l’impartialité
L’expert en assurance doit faire preuve d’une totale indépendance dans l’exercice de sa mission.
Cela implique :
- l’absence de conflit d’intérêts ;
- une impartialité constante dans l’analyse du sinistre ;
- une objectivité totale dans la formulation des conclusions.
La société d’expertise veille à maintenir cette indépendance vis-à-vis de l’ensemble de ses interlocuteurs.
La confidentialité et la transparence
L’expert manipule des données sensibles : informations personnelles, éléments contractuels, données techniques ou financières...
À ce titre, la société d’expertise :
- garantit la confidentialité des informations qui lui sont confiées ;
- sécurise ses systèmes d’information ;
- respecte pleinement les règles de protection des données personnelles (RGPD).
La transparence s’exprime par une communication claire et loyale entre les parties prenantes.
La qualité de la mission
Les collaborateurs des sociétés d’expertise doivent réaliser leurs missions avec professionnalisme.
Cela implique :
- la mobilisation de compétences techniques adaptées ;
- une analyse rigoureuse et méthodique ;
- le respect des délais ;
- un rapport d’expertise clair, précis et exploitable.
La qualité d’exécution conditionne la fiabilité de l’indemnisation et la satisfaction du client.
Le devoir envers le client
Dès réception d’une mission, la société d’expertise :
- analyse la nature de la demande ;
- identifie les éventuelles difficultés prévisibles ;
- s’assure qu’elle dispose des compétences nécessaires ;
- reste libre d’accepter ou de refuser toute mission.
La responsabilité de l’expert est d’apporter au client une expertise fiable, professionnelle et adaptée au contexte.
Les obligations comportementales
L’expert et la société d’expertise :
- s’interdisent toute forme de discrimination ;
- adoptent un comportement courtois, respectueux et professionnel ;
- veillent à préserver l’image de la profession ;
- évitent tout comportement pouvant nuire à la confiance accordée à l’expertise en assurance.
Cette exigence comportementale contribue à renforcer la crédibilité du secteur auprès des assurés et des partenaires.
La loyauté concurrentielle et confraternité
Les sociétés d’expertise et leurs collaborateurs doivent :
- se comporter loyalement envers leurs concurrents ;
- proscrire toute forme de concurrence déloyale ;
- respecter leurs pairs et promouvoir un climat de confraternité.
Cette règle garantit une concurrence saine et un fonctionnement équilibré de la profession.
Un standard national au service de la qualité
Le Code de déontologie permet d’uniformiser les pratiques professionnelles sur tout le territoire français. Il garantit un niveau d’exigence élevé dans la manière dont les experts exercent, communiquent et évaluent les sinistres.
Pour renforcer ce dispositif, la FEDEA a mis en place un Comité de déontologie, chargé :
- de recueillir les signalements relatifs au non-respect des règles déontologiques ;
- d’examiner les situations portées à sa connaissance ;
- de proposer des solutions ou orientations adaptées.
Ce comité joue un rôle essentiel dans l’amélioration continue de la profession et dans la préservation de la confiance du public. Pour contacter le Comité de déontologie, vous pouvez écrire à contact@fedea.eu
Composition du comité de déontologie FEDEA
| Président du Comité | Maître Joël Moret-Bailly |
| Représentant entreprise > 1000 salariés | Emmanuel Géli |
| Représentante entreprise 100-1000 salariés | Delphine Caumes |
| Représentant entreprise < 100 salariés | Pierre Lebrun |
| Représentant Collège Dommages | Olivier Gloux |
| Représentant Collège Construction | Philippe Rehel |
| Représentante juridique | Scheinoor Thuillier |
Saisine du Comité de déontologie
Le Comité de déontologie de l’expertise en assurance rend des avis en matière de déontologie dans les conditions définies par ses statuts.
Le Comité n’est, dans ce cadre, pas compétent pour traiter directement les réclamations individuelles émanant de de sinistrés, personnes physiques ou morales, notamment lorsque celles-ci portent sur le contenu d’un rapport d’expertise ou sur un litige relatif à l’indemnisation.
Conformément à ses statuts, le Comité peut être saisi uniquement par certaines personnes et institutions, notamment les membres de la Fédération, les professionnels de l’assurance ou encore les organisations de défense ou de représentation des consommateurs (1).
En pratique, les sinistrés qui contestent le contenu d’une expertise ou le règlement d’un sinistre sont invités à privilégier les voies de recours appropriées, telles que :
- la saisine de La Médiation de l’Assurance ;
- le recours au Médiateur de la Consommation compétent ;
- les dispositifs internes de traitement des réclamations mis en place par les entreprises d’assurance ou les sociétés d’expertise, qui peuvent notamment disposer de leurs propres instances « de recours » ou référents déontologiques.
Les sinistrés peuvent également se rapprocher d’une association de consommateurs, habilitée à saisir le Comité de déontologie dans les conditions prévues par leurs propres statuts.
-
(1) Extraits des statuts du Comité de déontologie de l’expertise en assurance :
- Article 1er
- « Le Comité de déontologie de l’expertise en assurance (…) rend des avis en matière de déontologie (…) La compétence du Comité ne s’étend pas aux questions non déontologiques (…) »
- Article 2
- « Le Comité peut être saisi par les membres de la Fédération (…) les assureurs ou les professionnels de l’assurance, et par des organisations de défense ou de représentation des consommateurs (…) »
